L'administration devant le juge judiciaire
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L'administration devant le juge judiciaire
L'administration devant le juge judiciaire
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Date de parution: 
01/12/1997
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Résumé

Cet ouvrage recense les compétences du juge judiciare en matière administrative, c'est-à-dire les cas où, l'administration étant mise en cause, le juge administratif n'est toutefois pas compétent.

Caractéristiques

Nombre de pages: 
128
Code ISBN: 
978-2-13-048603-9
Numéro de tome: 
3286
Numéro d'édition: 
1
Format
11.5 x 17.6 cm

Sommaire

Table des matières: 

  Introduction, 3

    TITRE I. LA SÉPARATION DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN FRANCE

  Chapitre I — La justice de l’Ancien Régime : une séparation des contentieux, 11

    I. Une lente consécration de la dette royale de justice, 11 — II. La connaissance des affaires administratives soustraite aux juridictions ordinaires et confiée à des juridictions spécialisées, 13 : 1. En matière domaniale et d’administration financière, 13 ; 2. En matière de comptabilité publique, 14 ; 3. En matière monétaire, 14 — III. Justice déléguée et compétence des parlements en matière administrative, économique et domaniale, 15 — IV. Les parlements gardiens des droits publics individuels fondamentaux, 15 — V. Justice retenue et contestation des intérêts administratifs. Une consécration ancienne (par le pouvoir royal) de la séparation des autorités administratives et judiciaires, 16.

  Chapitre II — La révolution et la séparation des pouvoirs, 19

  Chapitre III — Les organes de jugement de l’action administrative. Naissance d’un ordre de juridiction séparé, 23

    I. De la Révolution au Second Empire, 23 — II. De la IIIe République à nos jours, 25.

  Chapitre IV — Les conflits de compétence, 27

    I. Prévention et règlement, 27 — II. Mise en place de la procédure du conflit, 28 — III. L’œuvre de la IIe République, 29 — IV. Du coup d’État impérial à nos jours, 31.

  Chapitre V — Valeur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, 33

    I. Protection pénale des atteintes au principe de séparation, 33 — II. La Constitution du 4 octobre 1958 et l’interprétation du Conseil constitutionnel, 36.

    TITRE II. CRITÈRES GÉNÉRAUX DE COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

  Chapitre I — Le contentieux des actes ou situations de droit privé des services publics, 43

    I. Les contrats de droit privé des services publics gérés par une personne publique, 43 — II. Les litiges de droit privé entre personnes privées et personnes publiques, 44 — III. Les litiges entre personnes privées réglementées par l’administration et les particuliers, 44 — IV. Les actes accomplis par les personnes privées chargées d’un service public, dans un but autre que l’intérêt général, 45 — V. Les actes de droit privé des personnes privées chargées de l’exécution d’un travail public, 46 — VI. Les litiges opposant l’administration à ses agents contractuels, 46.

  Chapitre II — Services publics industriels, commerciaux ou sociaux à gestion privée, 48

    I. Le service public industriel ou commercial, 48 — II. Organismes à caractère social et contentieux de la protection des risques sociaux, 50.

  Chapitre III — Le régime de la gestion du domaine privé, 52

    I. Particularité, 52 — II. Acquisition du domaine privé, 53 — III. Gestion du domaine privé, 54 — IV. Aliénation du domaine privé, 55.

    TITRE III. LES CRITÈRES SPÉCIAUX DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

  Chapitre I — La théorie de la voie de fait, 59 

    I. Les garanties judiciaires des droits publics individuels, 59 — II. La naissance de la théorie jurisprudentielle de la voie de fait, 60 — III. Les éléments constitutifs de la voie de fait, 61 — IV. Les recours contre la voie de fait administrative, 63.

  Chapitre II — L’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire, 65

    I. Les principes et les mécanismes du renvoi préjudiciel, 65 — II. Les pouvoirs du juge civil, 67 — III. La plénitude de juridiction des tribunaux répressifs, 68.

  Chapitre III — L’organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires, 71

    I. L’organisation du service public de la justice, 71 — II. Le fonctionnement des juridictions, 72 — III. L’exécution des condamnations pénales, 74.

    TITRE IV. LES ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

  Chapitre I — La protection du droit de propriété, 79

    I. L’expropriation pour cause d’utilité publique, 79 — II. Les modes d’acquisition à titre gratuit, 81 — III. Le remembrement des terres agricoles, 82 — IV. L’emprise administrative immobilière, 82 — V. Les servitudes administratives d’utilit

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